CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONSEIL

L'entreprise Séquences Méta dont le siège social est situé à Princé-Neuf, 44 680 Chaumes en Retz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire, sous le numéro SIRET n°844 037 499 00010. Le représentant légal est Madame Isabelle Noury-Hardy, demeurant à Princé-Neuf, 44 680 Chaumes en Retz.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente prévoient les modalités de la vente de services précisés à l’article 2.

Le présent contrat fixe les droits et obligations du Vendeur concernant la vente de ces services et constitue le socle de la négociation commerciale.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour une vente entre professionnels, l’Acheteur et le Vendeur.

Les présentes s’appliquent de plein droit pour toute vente des services suivants :

- Conseil en stratégie, organisation et communication.

- Accompagnement des dynamiques de projet.

Préalablement à chaque vente, les présentes sont soumises à l’adhésion de l’Acheteur, et si celui-ci y adhère sans réserve, les conditions générales de vente prévalent sur toute autre condition. Dans le cas où il existe des réserves, les conditions proposées par l’Acheteur et acceptées préalablement et expressément par le Vendeur s’appliqueront.

Article 3 – Commandes et facturation

3.1. Commande

Toute commande (appelée "mission"), pour être prise en compte, doit être passée par écrit (signature du devis dans un délai maximal de 1 mois) et communiquée à : Isabelle Noury - inoury@sequences-meta.net ou par voie postale à : Isabelle Noury, Princé-Neuf, 44 680 Chaumes en Retz.

Le devis est assorti d'une proposition d'intervention qui précise les méthodologies et les modalités d'intervention. Devis et proposition d'intervention peuvent être discutées entre le Vendeur et l'Acheteur. En cas de modification, une nouvelle version de devis et de proposition d'intervention sera communiquée par le Vendeur à l'Acheteur.

La signature du devis et de la proposition d'intervention vaut acceptation par l'Acheteur. A compter de la date de signature, toute commande est réputée ferme et définitive.

3.2. Facturation

A l'issue de la mission, et une fois validée l'adéquation de la mission à la commande, le Vendeur établira une facture en double exemplaire, dont un des exemplaires sera délivré à l'Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l'article L.441-9 du Code de commerce.

3.3. Conditions de règlement

La facture devra être réglée dans un délai de 30 jours, date d'émission de la facture. Au-delà de ce délai, le Vendeur se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard, calculées somme suit : taux BCE + 10%.

Article 4 – Prix

Les honoraires de la mission dépendent de la nature et de la durée de la mission. Ils sont stipulés dans le devis. A signature du devis, les honoraires sont considérés comme fermes et définitifs. Toute modification de la mission fera l'objet d'un devis supplémentaire.

Article 5 – Réserve de propriété

Le Vendeur cède à l'Acheteur l'ensemble des droits relatifs à la mission, à l'exception des modèles et schémas propres à Séquences Méta, qui seront spécifiquement mentionnés comme étant la propriété de Séquences Méta.

Article 6 – Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un évènement de force majeure survenu de manière imprévisible irrésistible et extérieur échappant à la volonté des parties. En cas d’évènement de force majeure subi par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre des parties par tout moyen de communication.

Article 7 - Droit applicable et Juridiction compétente

7.1. Droit applicable

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française.

7.2. Juridiction compétente

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

A défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de Saint-Nazaire.